Le Mandat de Recherche

Pour exercer sa mission, l’agent doit détenir un mandat écrit préalable

Lorsqu’un agent immobilier accomplit des opérations d’intermédiaire entre un acquéreur et un vendeur de bien immobilier, la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 exigent qu’il détienne soit un mandat de recherche de l’acquéreur soit un mandat de vente du vendeur. Ce mandat doit, en outre, préciser les conditions de sa rémunération. Sans mandat, l’agent immobilier peut être condamné pénalement (art.16 et 18 de la loi du 2.1.70).

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Si le mandat de vente est bien connu, ce n’est pas toujours le cas du mandat de recherche. Pour une offre d’achat, le mandat de recherche plus fréquemment utilisé à l’étranger, connaît actuellement un succès grandissant en France.

Signer un mandat de recherche immobilier permet à l’agent immobilier de négocier et prospecter au nom du mandant ou futur acquéreur.

Le professionnel a plus de liberté et devient chasseur. Il est au service de l’acquéreur potentiel. Il peut prospecter partout.

Ce contrat de recherche stipule le pouvoir délégué au professionnel, les conditions d’exercice de ce pouvoir ainsi que les conditions financières du mandataire. Les honoraires du professionnel de l’immobilier y sont spécifiés. Cette rémunération doit figurer dans le contrat, toutes taxes comprises.

Clés Immobilier

Les honoraires du mandataire ne sont dus uniquement en cas de succès, c’est-à-dire une fois l’offre d’achat acceptée de la part d’un vendeur. Le professionnel ne sera rémunéré qu’une fois la vente définitive conclue par acte notarié.

Concernant le professionnel de l’immobilier, il est tenu de trouver un bien immobilier conforme aux critères de son client. De plus, il a un devoir de conseil et d’information envers l’acheteur.

Du côté de l’acheteur, il est tenu de régler les honoraires du professionnel en cas d’achat.

Mandat immobilier

Trois mandats sont proposés : le mandat simple, le mandat semi-exclusif et le mandat exclusif.

•  le mandat simple

Ce type de mandat peut être signé entre un mandant et plusieurs agents immobiliers. Il permet au futur acquéreur et aux différents professionnels de rechercher simultanément un bien.

•  le mandat semi-exclusif

Il est conclu entre un futur acquéreur et une unique agence immobilière. L’agent immobilier chargé de la recherche ainsi que le client peuvent tous les deux rechercher un bien.

•  le mandat exclusif

Seul le professionnel en immobilier dûment désigné est habilité à rechercher un bien à acquérir pour son client.

Quel que soit le type de mandat de recherche conclu avec un agent immobilier, il convient de prêter une attention particulière aux conditions et aux engagements souscrits.

A bientôt

Hélène Marrin

helene-marrin-immobilier.com

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