Vous pouvez percevoir des loyers non imposables grâce au dispositif LMNP !

Le statut LMNP existe depuis 1949 et offre une optimisation fiscale importante pour les investisseurs en biens meublés. Il s’agit même de l’une des plus vieilles niches fiscales en France à laquelle les gouvernements successifs n’ont pas touché.

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Si vous êtes un particulier, la mise en location d’un bien meublé à usage d’habitation, y compris dans une résidence services, vous ouvre la porte du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et de son cadre fiscal très intéressant.

Les contribuables concernés :

• Ceux qui souhaitent percevoir des revenus complémentaires sécurisés. • Ceux qui souhaitent percevoir des revenus défiscalisés sur le long terme • Ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier financé en partie grâce aux avantages fiscaux procurés.

Les conditions :

• Le contribuable doit acquérir un logement • Le contribuable doit louer ce logement en meublé. Tous les logements peuvent être concernés : location d’une chambre meublée ou d’une partie de la résidence principale, location saisonnière d’un appartement ou d’une villa, location de logements situés dans une résidence avec services ou une résidence de tourisme et confiée par bail commercial à un exploitant. • Le contribuable doit déclarer les loyers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les avantages fiscaux :

Le statut de loueur en meublé non professionnel permet au contribuable de percevoir des loyers en franchise d’impôt sur une période pouvant aller jusqu’à 25 ans, grâce aux charges fiscalement déductibles : les charges locatives et les amortissements.

Les charges locatives : Elles sont déductibles des loyers de la location en meublé : • Les intérêts d’emprunt (sans limitation de montant ni de durée) • Les dépenses d’entretien • Les charges de copropriété • Les impôts fonciers • Les frais comptables et juridiques • Les
salaires versés et les charges afférentes à ces salaires.

Les amortissements : Les règles comptables permettent d’amortir la construction et le mobilier : • Le mobilier sur 5 à 7 ans • La construction sur 20 à 30 ans. Les amortissements sont déductibles à concurrence de la différence entre les revenus locatifs et les charges locatives. Les amortissements ne peuvent créer de déficits BIC. En cas de déficits constatés, ils sont reportables sur les résultats bénéficiaires des dix années suivantes. Ainsi, les amortissements permettent de créer des revenus hors fiscalité après la période d’emprunt. Le système de déduction des amortissements permettra au contribuable de se constituer des loyers en franchise d’impôt sur une période pouvant aller jusqu’à 25 ans.

La récupération de TVA :

La location d’un logement en meublé offre en plus un deuxième avantage fiscal : La récupération de la TVA qui a grevé le prix d’acquisition (au taux de 19,6%) quand les conditions suivantes sont réunies : • Le logement loué en meublé est acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement • Le logement est situé dans l’une des catégories suivantes : village de vacances classé ou agréé, résidence de tourisme classée, maison de retraite, résidence pour étudiants. • Le contribuable passe un bail commercial d’au moins neuf ans avec un exploitant qui louera auprès de particuliers le logement • L’exploitant doit offrir certaines prestations : – Pour les résidences de tourisme classées : l’exploitant doit prendre un engagement de promotion touristique à l’étranger – Pour les maisons de retraite ; résidences étudiantes, l’exploitant devra, en plus de l’hébergement offrir à la clientèle au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, la réception de la clientèle.

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Hélène Marrin
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