Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Lors de la vente d’un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être constitué avec les rapports des diagnostics obligatoires :

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  • Constat des risques d’exposition au plomb,
  • Constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante,
  • Etat de l’installation intérieure d’électricité,
  • Etat de l’installation intérieure de gaz,
  • Diagnostic de performance énergétique,
  • Etat des risques naturels et technologiques,
  • Etat relatif à la présence de termites,
  • Mesurage,
  • Rapport de contrôle de l’assainissement non collectif  compter du 1er janvier 2013.

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Pour tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d’une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2)

Le diagnostic METRAGE LOI CARREZ est obligatoire.

  • Mesure de la surface privative habitable. Le métrage doit être accompagné par la remise de documents supplémentaires concernant l’organisation de l’immeuble, l’état financier de la copropriété et éventuellement l’état daté des charges. Le vendeur doit également présenter un certificat délivré par le syndic.

Le dossier de diagnostic technique (DDT) sera remis, au plus tard, lors de la signature de l’acte authentique de vente.

A bientôt

Hélène Marrin

44510 Le Pouliguen, France

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