Comment racheter la part de son bien immobilier suite à une séparation ?

Lors d’une séparation, si l’un des deux propriétaires souhaite racheter la part du logement de son ex-conjoint acquis en bien commun ou en indivision, il doit réaliser une estimation de leur bien par un professionnel et racheter la soulte.

Pour reprendre la pleine propriété de ce bien immobilier, il doit verser une soulte à son conjoint.

La « soulte » est la somme d’argent qui doit être payée par celui qui, à l’occasion du partage d’une indivision, reçoit un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d’échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.

divorce

Si vous êtes dans ce cas, vous devez connaître la répartition de chacune des quotes-parts. Vous êtes par exemple à 50/50 ou autre. Il s’agit du montant que chacun a apporté.

Le montant de la vente est réparti entre vous deux à hauteur de votre apport respectif au moment de l’achat.

Vous pouvez avoir recours au crédit immobilier si besoin. L’opération devra être formalisée par un acte notarié, et les droits de mutation ou frais de notaire s’élèvent à 7% du montant du bien. Un apport personnel n’est pas toujours nécessaire pour déclencher un financement par crédit.

La soulte n’est pas obligatoire et résulte, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, d’un commun accord entre les époux.

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Code civil, Articles 828, et s., 831, 833-1, et s., 1075-2, 1321-1, 1407, et s., 1475 et s., 1512, 1542,1844-9, 2374, 2381.
Code de commerce, Articles L232-19, L236-1.

A bientôt

Hélène Marrin

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