► Le contribuable doit acquérir un logement situé en outre mer : 

Le logement doit être situé dans l’une des collectivités territoriale suivantes :

  • en Guadeloupe
  • en Guyane
  • en Martinique
  • à La Réunion
  • à Mayotte
  • à Saint-Barthélemy
  • à Saint-Martin
  • à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • en Nouvelle-Calédonie
  • en Polynésie française
  • dans les îles Wallis et Futuna

► Le logement doit être acquis neuf :

Le contribuable doit acquérir un logement neuf.

  • Les logements neufs sont ceux  dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ou utilisés.

Engagement de location du propriétaire du logement :

  • Le propriétaire du logement doit s’engager à le loue nu à usage de résidence principale à une ou plusieurs personnes physiques qui n’est pas membre de son foyer fiscal.
  • Le logement doit être loué dans les douze mois qui suivent son acquisition (date de signature de l’acte notarié).
  • Le propriétaire du logement doit prendre un engagement de location de six ans ou  neuf ans au choix.
  • Pour bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire, le propriétaire du logement pourra proroger son engagement de location :
    – Pour une période trois ans, renouvelable une fois, lorsque l’engagement initial de location était de ans.
    – Pour une période de trois ans, non renouvelable, lorsque l’engagement initial de location était de neuf ans.

► Les loyers de la location ne doivent pas excéder certains plafonds :

Le propriétaire du logement doit s’engager à le louer à des prix de loyers n’excédant pas certains plafonds par m² de surface habitable et déterminés par décret.

► Plafonds de ressource des locataires :

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire du logement devra le louer à des locataires personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas des plafonds déterminés par décret.

Plafonds de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 dans les départements d’outre-mer :

Départements d’Outremer / Saint-Martin / Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française / Nouvelle-Calédonie / Iles Wallis et Futuna 
Personne seule 28 115 € 31 010 €
Couple 37 547 € 41 410 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 45 153 € 49 800 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 54 510 € 60 119 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64 123 € 70 723 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 72 266 € 79 703 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 8 065 € 8 894 €


► La réduction d’impôt :

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement.

Le prix de revient du logement correspond au prix d’acquisition majoré des frais d’actes , des commissions des intermédiaires et des taxes.

  • Le prix de revient du logement est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable et dans la limite de deux logements au maximum par an.

Au titre d’une même d’acquisition, l’assiette de la réduction d’impôt est limitée à 300 000 euros pour deux logements au plus par an.

Le taux de la réduction d’impôt est de :

  • 23% quand l’engagement de location est pris pour six ans.
  • 29%  quand l’engagement de location est pris pour neuf ans.

Lorsque l’engagement initial de location était de six ans, le propriétaire pourra décider de prolonger l’engagement de location pour deux périodes de trois ans.

Le montant de la réduction d’impôt sera de :

  • 6 % pour la première période de trois ans.
  • 3 % pour la seconde période de trois ans.

Engagement initial de location de six ans :

Lorsque l’engagement initial de location était de six ans, le propriétaire pourra décider de prolonger l’engagement de location pour deux périodes de trois ans.

Le montant de la réduction d’impôt sera de :

  • 6 % pour la première période de trois ans
  • 3 % pour la seconde période de trois ans.

Engagement initial de location de neuf ans :

    • Lorsque l’engagement initial de location était de neuf ans, le propriétaire pourra prolonger l’engagement initial de location pour une seule période de trois ans. Le montant de la réduction d’impôt sera de 3 % au titre de cette unique période triennale.

► Imputation de la réduction d’impôt :

La réduction d’impôt s’impute pour la première fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année d’acquisition du logement.

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Hélène Marrin
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