► Le contribuable doit acquérir un logement ancien :

  • Le contribuable doit acquérir un logement ancien.
  • Ce logement ne doit pas répondre aux normes de décence.

► Le contribuable doit réaliser ou faire réaliser des travaux de remise aux normes de décence – Des travaux de réhabilitation :

  • Après l’acquisition, l’acquéreur doit faire réaliser des travaux de réhabilitation permettant au logement de répondre aux nomes de décence.
  • Les travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les deux ans qui suivent l’acquisition au plus tard au 31 Décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement.

► Niveau de performance énergétique du logement après la réalisation des travaux de réhabilitation :

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’acquéreur du logement devra justifier qu’après les travaux de réhabilitation, le logement justifie de l’un des deux labels suivants :

  • Label « haute performance énergétique  rénovation, HPE 2009
    ou
  • Le label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009

► Le propriétaire du logement doit prendre un engagement de location :

  • Le propriétaire du logement doit s’engager à le louer nu à usage de résidence principale à un locataire personne physique et qui n’est pas membre de son foyer fiscal.
  • La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent l’achèvement des travaux de réhabilitation.
  • La location doit être consentie sur option du propriétaire pour au moins six ans ou neuf ans.
  • À l’issue de la période de location de six ans ou neuf ans, le propriétaire peut décider de proroger son engagement de location.
  • Lorsque l’engagement initial de location était de six ans, le propriétaire pourra proroger son engagement de location pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
  • Lorsque l’engagement initial de location était de neuf ans, le propriétaire pourra proroger son engagement de location pour une nouvelle période de trois ans, non renouvelable.

► Le logement doit être situé sur le territoire d’une commune éligible à la réduction :

Ne sont éligibles à la réduction d’impôt « PINEL » que les logements qui sont situés sur le territoire  de certaines communes :

  • les communes  classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant.
  • les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement.

Sont concernées les communes classées en zone A, A bis et B1 :

Sont concernées les communes visées par l’arrêté du 1er Septembre 2009, relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense.

► Le logement doit être loué à des prix de loyers inférieurs à des plafonds déterminés par décret :

Le propriétaire devra louer le logement à des prix de loyer n’excédant pas des plafonds déterminés par décret.

Ces plafonds sont fixés par m² de surface habitable :

  • La superficie prise en compte, correspond à la surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes dans la limite de 8m².
  • Ces plafonds varient selon la commune sur laquelle est situé le logement.
  • Les plafonds de loyers sont modulés en fonction de la superficie du logement.
  • Dans certaines communes, le préfet de région peut prendre un arrêté afin de réduire le plafond applicable.

► Plafonds de loyers pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 : 

Plafonds de loyers 2019 pour les logements situés en métropole :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyers mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

  • Zone A bis : 17,17 €
  • Zone A : 12,75 €
  • Zone B1 : 10,28 €
  • Zone B2 et C : 8,93 €

Plafonds de loyers pour les logements situés outre mer :

  • Départements d’outre-mer / Saint-Martin / Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,37 €
  • Polynésie française / Nouvelle-Calédonie / Îles Wallis et Futuna : 12,80 €

► Modulation des plafonds de loyers en fonction de la superficie du logement :

Le plafond de loyer sera modulé en fonction d’un coefficient multiplicateur calculé de la façon suivante : 0,7 + 19 / la surface pondérée du logement.

Le plafond de loyer applicable selon la zone A, A bis, B1, est multiplié par le coefficient.

► Plafonds de ressources des locataires :

Le propriétaire du logement doit prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à une ou plusieurs personnes physiques dont les revenus n’excèdent pas des plafonds déterminés par décret.

Les revenus pris en considération sont ceux du foyer fiscal.

Ces plafonds de revenus varient en fonction de la localisation du logement.

helene-marrin-immobilier.com

Plafonds de ressources des locataires 2019 pour les logements situés en métropole :

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne
seule
38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge  119 745 € 109 613 € 80 103 € 72 093 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième  13 341 € 12 213 € 8 936 € 8 041 €


Plafonds de ressources des locataires pour les logements situés en outre-mer :

Départements d’Outremer / Saint-Martin / Saint-Pierre-et-Miquelon  Polynésie Française / Nouvelle-Calédonie / Îles Wallis et Futuna 
Personne seule 28 115 € 31 010 €
Couple 37 547 € 41 410 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 45 153 € 49 800 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 54 510 € 60 119 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64 123 € 70 723 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 72 266 € 79 703 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 8 065 € 8 894 €


► La réduction d’impôt :

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement.

  • Le prix de revient du logement est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable pondérée  et dans la limite de deux logements au maximum par an.

Au titre d’une même d’acquisition, l’assiette de la réduction d’impôt est limitée à 300 000 euros pour deux logements au plus par an.

Le taux de la réduction d’impôt est de :

  • 12 % quand l’engagement de location est pris pour six ans
  • 18 % quand l’engagement de location est pris pour neuf ans

Taux de la réduction d’impôt lorsque le propriétaire décide proroger son engagement de location :

Lorsque le propriétaire décide de proroger son engagement de location, le taux de la réduction est de :

  • 6 % pour la première période de trois ans
  • 3 % pour la seconde période de trois ans.

La réduction d’impôt s’impute pour la première fois sur l’impôt sur le revenu du contribuable au titre de l’année d’acquisition du logement et des années suivantes, en fonction de la durée de son engagement de location.

Lorsque la durée de l’engagement de location est de :

  • six ans : la réduction d’impôt est répartie à raison d’un sixième par an pendant six ans sur l’impôt sur le revenu du propriétaire bailleur.
  • neuf ans : la réduction d’impôt est répartie à raison d’un neuvième par an pendant neuf ans sur l’impôt sur le revenu du propriétaire bailleur.

Lorsque l’engagement de location est prorogé, la réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu du propriétaire bailleur à raison d’un tiers par an pour chaque période triennale.

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Hélène Marrin
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