Dématérialisation en immobilier – Signature à distance

Je reste à votre disposition pour vous renseigner à propos de vos biens à vendre ou à louer. Si besoin, la signature électronique est un procédé technique dans lequel une personne (le signataire) appose son accord à valeur juridique sur un document électronique. Dans un cas (électronique) comme dans l’autre (manuscrite), il y a donc réunion de 3 items : le document, le signataire et l’outil de signature.

Toute l’année, je vous propose si besoin tous les services à distance. Dans le cas par exemple où un bailleur est éloigné de son bien qu’il me confie. Ce qui arrive souvent dans notre région touristique. Possible non seulement pour le mandat de vente, de location, de gestion locative mais aussi pour le compromis de vente grâce au service juridique de Proprietes-privees.com.

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La signature électronique a été introduite dans le droit français par la loi du 13 mars 2000. Elle dispose des mêmes prérogatives et engage le consentement du signataire de la même façon que la signature manuscrite, sous réserve de « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache », selon l’article 1367 du Code Civil.

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Tous mes biens ne sont pas publiés, contactez-moi au 07.67.09.75.22 du lundi au samedi de 9h à 21h et le dimanche sur rendez-vous.

A bientôt
Hélène

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