Nouveau au 01/06/2020 – L’obligation d’informer l’acquéreur sur les nuisances sonores aériennes.

La loi du 24 décembre 2019 (loi n°2019-1428) est venue modifier les articles L.112-1 du Code de l’urbanisme, L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Aucune obligation particulière d’information ne pesait sur le vendeur d’un immeuble situé dans une zone de bruit. Cette loi remédie à cette absence. Désormais, le Vendeur d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ou d’un immeuble non bâti constructible, dès lors qu’il est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit, est tenu de fournir un plan d’exposition au bruit.

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En quoi consiste ce diagnostic ?

Un nouveau document va rejoindre le dossier des diagnostics techniques à compter du 1er juin 2020 .

L’acquéreur ou le locataire d’un bien devra savoir si le bien est situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit.

Que comporte ce diagnostic ?

Ce document d’information inclura :

  • L’indication claire et précise de la zone.
  • L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit.
  • La mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune.
  • Le plan d’exposition au bruit sera découpé en 4 zones : A, B, C ou D.
    1. Zone A : exposition très forte
    2. Zone B : exposition forte
    3. Zone C : exposition moyenne
    4. Zone D : exposition faible

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Quand doit être fourni ce diagnostic ?

Ce diagnostic devra être fourni dès le compromis ou la promesse de vente (ou contrat de location) et également, il devra être annexé à l’acte authentique de vente.

Il sera inclus dans l’Etat des risques et pollution (ERP).

Quels sont les biens soumis à ce diagnostic ?

Les logements ainsi que les terrains constructibles à proximité des aérodromes.

Quels sont les risques si ce diagnostic n’est pas fourni ?

Il est important de noter que ce document n’a qu’une valeur indicative. Néanmoins, en cas de non-respect de cette obligation, l’acquéreur sera en droit de demander la résolution du contrat ou demander une diminution du prix au juge.

Quel est le but de ce diagnostic ?

Limiter au maximum les risques de recours après la vente.

L’acquéreur ne pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur des informations contenues dans ce diagnostic.

Mais ce n’est pas tout, il aura également pour objet de limiter les constructions dans chaque zone :

Zone A et B

Les constructions à usage d’habitations sont interdites à l’exception de celles qui sont nécessaires à l’activité aéronautique ou liées à celle-ci. La rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu’elles n’entraînent pas un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants.

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Zone C

Cette zone reprend les dispositions des deux autres zones ci-dessus. Des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu’elles entraînent pas d’augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. Néanmoins une telle augmentation est toutefois possible dans le cadre de l’accès au logement et d’un urbanisme rénové (loi n°2014-366 du 24 mars 2014).

Zone D

Les constructions sont autorisées mais doivent faire l’objet des mesures d’isolation acoustiques prévues à l’article L.112-12 du Code de l’urbanisme. La rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes sont admises sous réserve des mesures d’isolation acoustique.

A savoir : le classement des zones se fera par l’intensité du bruit mais surtout par la fréquence annuelle du trafic aérien qui semble primordial pour classer une zone en zone de bruit fort ou modéré.

helene-marrin-immobilier.com

A bientôt
Hélène MARRIN

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