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Le Mandat de Recherche

Pour exercer sa mission, l’agent doit détenir un mandat écrit préalable Lorsqu’un agent immobilier accomplit des opérations d’intermédiaire entre un acquéreur et un vendeur de bien immobilier, la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 exigent qu’il détienne soit un mandat de recherche de l’acquéreur soit un mandat de vente du vendeur. Ce mandat doit, en outre, préciser les conditions … Continuer de lire Le Mandat de Recherche

Comment racheter la part de son bien immobilier suite à une séparation ?

Lors d’une séparation, si l’un des deux propriétaires souhaite racheter la part du logement de son ex-conjoint acquis en bien commun ou en indivision, il doit réaliser une estimation de leur bien par un professionnel et racheter la soulte. Pour reprendre la pleine propriété de ce bien immobilier, il doit verser une soulte à son conjoint. La « soulte » est la somme d’argent qui doit être … Continuer de lire Comment racheter la part de son bien immobilier suite à une séparation ?

Quels sont les documents à fournir par le vendeur après la Loi ALUR ?

La loi Alur, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est également appelée loi Duflot. Elle porte ainsi le nom de la ministre du Logement de l’époque qui l’a portée au Parlement, Cécile Duflot. Cette loi a modifié de nombreuses dispositions législatives relatives à la vente et la location des logements, les normes de construction et bien d’autres dispositions. Dès la mise en vente … Continuer de lire Quels sont les documents à fournir par le vendeur après la Loi ALUR ?

Frais de notaire très encadrés

Les frais d’achat immobilier comprennent les impôts et les taxes (appelés droits d’enregistrement). Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public. Ils reviennent, selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon son lieu géographique. ==> Achat immobilier : les frais d’acquisition (dits frais de notaire) A bientôt Hélène Marrin Continuer de lire Frais de notaire très encadrés