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Nouveau au 01/06/2020 – L’obligation d’informer l’acquéreur sur les nuisances sonores aériennes.

La loi du 24 décembre 2019 (loi n°2019-1428) est venue modifier les articles L.112-1 du Code de l’urbanisme, L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Aucune obligation particulière d’information ne pesait sur le vendeur d’un immeuble situé dans une zone de bruit. Cette loi remédie à cette absence. Désormais, le Vendeur d’un … Continuer de lire Nouveau au 01/06/2020 – L’obligation d’informer l’acquéreur sur les nuisances sonores aériennes.