Quels sont les documents à fournir par le vendeur après la Loi ALUR ?

La loi Alur, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est également appelée loi Duflot. Elle porte ainsi le nom de la ministre du Logement de l’époque qui l’a portée au Parlement, Cécile Duflot. Cette loi a modifié de nombreuses dispositions législatives relatives à la vente et la location des logements, les normes de construction et bien d’autres dispositions. Dès la mise en vente … Continuer de lire Quels sont les documents à fournir par le vendeur après la Loi ALUR ?